RattachementSection 2 : Les opérations de dépenses
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Chapitre III : Les opérations
Section 2 : Les opérations de dépenses
IdentifiantLEGIARTI000037429927
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
2. 1° La certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation. Dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, cette conformité peut être présumée au regard de la nature de la dépense ou de l'évaluation des risques résultant notamment des dispositifs de contrôle interne ;
3. 2° La détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
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