Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

RattachementTITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000026602706

Texte parentLEGITEXT000026602558

Référencearticle 4 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des titres II et III ne s'appliquent pas aux personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er.

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