Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Rattachement

Section 3 : Les opérations de trésorerie

TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Chapitre III : Les opérations
Section 3 : Les opérations de trésorerie

IdentifiantLEGIARTI000026602938

Texte parentLEGITEXT000026602558

Référencearticle 48 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. La caisse d'un poste comptable est unique.

2. Un poste comptable peut disposer d'un ou plusieurs comptes de disponibilités.

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