1. Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, des objets ou des valeurs confiés par des tiers sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 4 : Autres opérations
- TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
- Chapitre III : Les opérations
- Section 4 : Autres opérations
IdentifiantLEGIARTI000026602941
Texte parentLEGITEXT000026602558
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