1. Les règles comptables propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 1 : Comptabilité publique
- TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
- Chapitre IV : Les comptabilités
- Section 1 : Comptabilité publique
IdentifiantLEGIARTI000026602965
Texte parentLEGITEXT000026602558
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