1. Le comptable public assure la comptabilisation des valeurs inactives ayant pour objet la description des existants et des mouvements concernant les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission et à la vente, ainsi que les valeurs confiées et les objets remis en dépôt par des tiers.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives
- TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
- Chapitre IV : Les comptabilités
- Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives
IdentifiantLEGIARTI000026602985
Texte parentLEGITEXT000026602558
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