1. Le ministre chargé du budget exerce un contrôle sur la gestion des ordonnateurs de l'Etat et des organismes relevant du titre III par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres services d'audit et de contrôle ou agents habilités à cet effet.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Chapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptables
- TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
- Chapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptables
IdentifiantLEGIARTI000026602764
Texte parentLEGITEXT000026602558
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