1. Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable
- TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
- Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000026602753
Texte parentLEGITEXT000026602558
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.