TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable
Section 4 : Les comptables publics
IdentifiantLEGIARTI000026603055
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 79 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Les comptables publics de l'Etat comprennent :
2. 1° Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
3. 2° Les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4. 3° Les comptables des budgets annexes ;
5. 4° Les comptables des comptes spéciaux ;
6. 5° les comptables spéciaux définis par des dispositions réglementaires spécifiques ;
7. 6° Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
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