Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Rattachement

Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable

TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable

IdentifiantLEGIARTI000026602757

Texte parentLEGITEXT000026602558

Référencearticle 8 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.

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