RattachementChapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000026602761
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
2. Les conjoints des ordonnateurs, ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent être comptables des personnes morales auprès desquelles ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.