Arrêté du 10 septembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2001.

TexteArrêté du 10 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000026614432
Texte parentLEGITEXT000026614429
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 septembre 2001 (version du 4 octobre 2001)Légifrance →

1. Les catégories nominatives enregistrées sont, pour un élève donné, les suivantes :

2. Concernant l'identité de sa famille et/ou du responsable légal :

3. - nom et prénom, profession, adresse, situation de famille, type d'habitat.

4. Concernant chaque enfant de la fratrie scolarisé à partir de la grande section de maternelle, des informations sur :

5. - sa santé relative à la périnatalité, la petite enfance, notamment les problèmes de santé, les événements particuliers et les antécédents médicaux ;

6. - sa santé actuelle, notamment les divers bilans médicaux lors de la scolarité, le suivi individuel, l'hygiène de vie, les pathologies, les signalements au procureur de la République et à l'assistante sociale en cas d'infractions et de délits dans le cadre de la prévention et de la détection des cas d'enfants maltraités ;

7. - la vie scolaire, notamment le cursus scolaire, l'adaptation scolaire et l'orientation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026614432, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.