Arrêté du 14 juin 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

TexteArrêté du 14 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000026618730

Texte parentLEGITEXT000026614440

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 juin 1990 (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie détermine le ressort géographique de la commission préparatoire à l'affectation des élèves ainsi que les niveaux scolaires concernés.

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