1. Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente. Toutefois, l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteDécret n°92-1370 du 29 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000049591129
Texte parentLEGITEXT000026616853
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