Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°92-1370 du 29 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006535290

Texte parentLEGITEXT000026616853

Référencearticle 4 du décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

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