Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1370 du 29 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006535292
Texte parentLEGITEXT000026616853
Référencearticle 6 du décret n°92-1370 du 29 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le décret du 29 septembre 1964 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 4, les mots: <<les décrets susvisés des 29 décembre 1962 et 24 juin 1963>> sont remplacés par: <<le décret susvisé du 29 décembre 1962 et les textes subséquents>>. II. - L'article 11 est abrogé. III. - A l'article 14, les mots: <<l'agent judiciaire du Trésor>> sont remplacés par: <<le comptable qui a pris en charge l'arrêté de débet>>.
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