Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 1997.

TexteDécret n°97-775 du 31 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543323
Texte parentLEGITEXT000026616858
Référencearticle 2 du décret n°97-775 du 31 juillet 1997 (version du 3 août 1997)Légifrance →

1. Le décret n° 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006543323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.