Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 1997.

TexteDécret n°97-775 du 31 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006543320

Texte parentLEGITEXT000026616858

Référencearticle 3 du décret n°97-775 du 31 juillet 1997 (version du 3 août 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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