Arrêté du 6 novembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2012.

TexteArrêté du 6 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026627550

Texte parentLEGITEXT000026627546

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 novembre 2012 (version du 12 novembre 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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