1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2012.
TexteArrêté du 6 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026627552
Texte parentLEGITEXT000026627546
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