Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026628095
Texte parentLEGITEXT000026628076
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 octobre 2005 : art. 11
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