Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 12,13,14,15,16 deviennent respectivement les articles 13,14,15,16,17.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 octobre 2005 : art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Arrêté du 30 octobre 2012 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026628097
Texte parentLEGITEXT000026628076
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