Arrêté du 30 octobre 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2012.

TexteArrêté du 30 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026628101

Texte parentLEGITEXT000026628076

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 octobre 2012 (version du 14 novembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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