Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 (version du 15 novembre 2012)Légifrance →
1. Les organismes cités à l'article 1er transmettent au ministère de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
2. ― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ;
3. ― une analyse du taux de réussite des candidats ;
4. ― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
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