1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2012.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026628493
Texte parentLEGITEXT000026628486
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