Arrêté du 7 novembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026628626
Texte parentLEGITEXT000026628611
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 novembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles mentionnés au 1 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé sont les suivants :

2. 1° Les produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;

3. 2° Les fromages fermiers mentionnés au 7° de l'article 13 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 susvisé ;

4. 3° Les produits laitiers, autres que ceux mentionnés au 1°, fabriqués selon des méthodes prévues par les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés aux articles L. 641-6,

5. L. 641-11 ou L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;

6. 4° Les produits laitiers dérivés obtenus à l'occasion de la fabrication des produits mentionnés aux 1° à 3°.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026628626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.