1. En application du 2 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé, les exploitants des établissements de fabrication et d'affinage des produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles peuvent utiliser les locaux, les matériaux, les équipements, les emballages et les conditionnements figurant en annexe pour la fabrication et l'affinage des produits mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 7 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026628622
Texte parentLEGITEXT000026628611
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