Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La liste des éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier comporte :
2. 1° Les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés ;
3. 2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts ;
4. 3° Les dates d'ouverture des livrets identifiés.
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