Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Conformément au IV de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier, attestent de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel :
2. 1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;
3. 2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;
4. 3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
5. 4° Soit l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret.
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