Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2002.

TexteDécret n° 72-460 du 31 mai 1972

RattachementTitre Ier : Définition

IdentifiantLEGIARTI000026632203

Texte parentLEGITEXT000026629678

Référencearticle 1 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 (version du 27 janvier 2002)Légifrance →

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