Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.

TexteDécret n° 72-460 du 31 mai 1972

RattachementTitre II : Organisation administrative

IdentifiantLEGIARTI000026629757

Texte parentLEGITEXT000026629678

Référencearticle 11 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →

1. Le personnel du Théâtre de l'Est parisien est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur et de l'agent comptable.

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