Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDécret n° 72-460 du 31 mai 1972

RattachementTitre III : Régime financier

IdentifiantLEGIARTI000042333197

Texte parentLEGITEXT000026629678

Référencearticle 15 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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