Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 1er janvier 2013.

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TexteDécret n° 72-460 du 31 mai 1972
RattachementTitre III : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000026629791
Texte parentLEGITEXT000026629678
Référencearticle 17 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →

1. La comptabilité des opérations en deniers et en matières intéressant la gestion du Théâtre de l'Est parisien est tenue suivant les lois et usages du commerce.

2. Cette comptabilité est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.

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