Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2002.

TexteDécret n° 72-460 du 31 mai 1972
RattachementTitre III : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000026632320
Texte parentLEGITEXT000026629678
Référencearticle 19 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 (version du 27 janvier 2002)Légifrance →

1. L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

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