Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2002.

TexteDécret n° 72-460 du 31 mai 1972

RattachementTitre Ier : Définition

IdentifiantLEGIARTI000026632220

Texte parentLEGITEXT000026629678

Référencearticle 2-1 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 (version du 27 janvier 2002)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées à cette programmation en cours de saison.

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