Référencearticle 21 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1 er juillet 1972 et qui sera publié au
2. Journal officiel de la République française.
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