Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.

TexteDécret n° 72-460 du 31 mai 1972

RattachementTitre II : Organisation administrative

IdentifiantLEGIARTI000026629748

Texte parentLEGITEXT000026629678

Référencearticle 6 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →

1. La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

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