Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1970.

TexteDécret n°70-982 du 27 octobre 1970
IdentifiantLEGIARTI000026632509
Texte parentLEGITEXT000026632436
Référencearticle 1 du décret n°70-982 du 27 octobre 1970 (version du 29 octobre 1970)Légifrance →

1. L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, établissement public national à caractère administratif est, par délégation du Premier ministre, placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances.

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