Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1970.

TexteDécret n°70-982 du 27 octobre 1970
IdentifiantLEGIARTI000026633293
Texte parentLEGITEXT000026632436
Référencearticle 9 du décret n°70-982 du 27 octobre 1970 (version du 29 octobre 1970)Légifrance →

1. Les ressources de l'agence sont constituées par :

2. 1° Les subventions publiques ou privées et, le cas échéant, les fonds de concours de toutes origines ;

3. 2° Les dons, les legs et produits divers ;

4. 3° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

5. 4° Et plus généralement, toute recette dont elle peut légalement disposer.

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