Référencearticle 9 du décret n°70-982 du 27 octobre 1970 (version du 29 octobre 1970)Légifrance →
1. Les ressources de l'agence sont constituées par :
2. 1° Les subventions publiques ou privées et, le cas échéant, les fonds de concours de toutes origines ;
3. 2° Les dons, les legs et produits divers ;
4. 3° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
5. 4° Et plus généralement, toute recette dont elle peut légalement disposer.
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