Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 · Article

Article 9-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°70-982 du 27 octobre 1970
IdentifiantLEGIARTI000026634578
Texte parentLEGITEXT000026632436
Référencearticle 9-1 du décret n°70-982 du 27 octobre 1970 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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