Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026632954
Texte parentLEGITEXT000026632939
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 4, ainsi qu'au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, les mots : « permis de conduire de catégorie E/C » sont remplacés par les mots : « permis de conduire de catégorie CE ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 février 2008 : art. 4, art. 7
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