1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2012.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026632948
Texte parentLEGITEXT000026632939
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