Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans l'intitulé et au premier alinéa du I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé, les mots : « ou relatives aux relations financières avec l'étranger » sont remplacés par les mots : « , d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ».
2. II. ― L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
3. 1° Après le a du 1° du I, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
4. « a bis) Toutes infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne lorsqu'elles portent :
5. ― sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur, dont le montant n'excède pas 150 000 euros ;
6. ― sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce, dont le montant n'excède pas 300 000 euros ; »
7. 2° Au d du 1° du I, après les mots : « Infractions douanières », sont insérés les mots : « , infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne » ;
8. 3° Au f du 1° du I, les mots : « au présent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux a à e » ;
9. 4° Le a du 2° du I est complété par les mots : « ou aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ; » ;
10. 5° Au b du 2° du I, les mots : « Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » sont remplacés par les mots : « Fonds européen agricole de garantie » ;
11. 6° Au c du 2° du I, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « aux a et b ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 : art. 1