1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1264 du 14 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1264 du 14 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026636227
Texte parentLEGITEXT000026636217
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