Arrêté du 2 novembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2012.

TexteArrêté du 2 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026636616

Texte parentLEGITEXT000026636605

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 novembre 2012 (version du 17 novembre 2012)Légifrance →

1. La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.

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