1. Les règlements intérieurs, fixés par les chefs d'organisme après consultation des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétentes, déterminent les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires de travail en résultant.
Arrêté du 29 octobre 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.
TexteArrêté du 29 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000049049507
Texte parentLEGITEXT000026636684
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