Arrêté du 29 octobre 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 29 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026636705

Texte parentLEGITEXT000026636684

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 octobre 2012 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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