Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 octobre 2012 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail est mis en place dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
2. Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent est alors opéré.
3. Pour établir un décompte exact du temps de travail, les personnels sont tenus d'enregistrer leurs entrées et sorties quatre fois par jour : une fois à l'arrivée le matin, une fois au début et à la fin de la pause méridienne et une fois au départ le soir.
4. Les horaires variables sont instaurés à la date de mise en place du dispositif automatisé.
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