1. Lorsque, pour la création des services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2012.
TexteArrêté du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026637072
Texte parentLEGITEXT000026637059
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