Arrêté du 7 novembre 2012 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2012.

TexteArrêté du 7 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026637073

Texte parentLEGITEXT000026637059

Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 7 novembre 2012 (version du 17 novembre 2012)Légifrance →

1. Dès la création de ces services, les comptables sont compétents sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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